Art. 4, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Le partage judiciaire complexe : une procédure en trois phases » / jurisprudence / lexbase droit privé n°986 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Partage judiciaire complexe : le juge saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations peut-il renvoyer les parties devant le notaire ? » / brèves / lexbase droit privé n°980 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’élaboration du régime du prix du contrat de prestation de service en marge de l’article 1165 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°787 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 11 au 22 décembre 2023 » / panorama / lexbase social n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Refus d’attribution de la prime à la naissance à un couple d’hommes ayant recouru à la GPA » / brèves / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE experts-comptables / TITRE « Rémunération des experts-comptables : l’article 1165 du Code civil n’est pas applicable » / brèves / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les ports confrontés aux sciences juridiques » / focus / lexbase public n°709 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « QPC : excède ses pouvoirs la cour d’appel ne statuant pas sur sa transmission » / brèves / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Illustration sur la titularité d’un titre exécutoire et la demande de condamnation du débiteur » / brèves / la lettre juridique n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2022-décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°741 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Mise en place du CSE : office du juge judiciaire en cas de recours contre la décision administrative fixant la répartition des salariés et des sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements distincts » / brèves / lexbase social n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des régimes matrimoniaux 2022-1 (janvier – juin 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Juillet 2022 » / chronique / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Obligation de délivrance d’un logement décent et paiement du loyer : le locataire qui n’a pas sollicité la résiliation du bail et s’est maintenu dans les lieux ne peut soulever une exception d’inexécution » / brèves / lexbase droit privé n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Obligation pour le juge d’intégrer les droits à retraite dans l’évaluation du préjudice professionnel » / brèves / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Compétence de la cour d’appel d’Amiens pour statuer sur le refus d’inscription par la caisse des coûts moyens d’une maladie professionnel au compte spécial » / brèves / lexbase social n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des régimes matrimoniaux 2021-2 (août – décembre 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification d’un contrat de travail à temps partiel modulé et renversement par l’employeur de la présomption de travail à temps complet » / brèves / lexbase social n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Janvier 2022 » / chronique / lexbase public n°650 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Structuration des écritures : levée de bouclier contre la Chancellerie » / point de vue... / le quotidien du 22 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 juin 2021 » / panorama / lexbase social n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 mai 2021 » / panorama / lexbase social n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Restitution du dépôt de garantie : obligation du juge d'évaluer le montant des réparations locatives dont il constate l'existence dans leur principe » / brèves / lexbase droit privé n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Obligation pour le juge de fixer le montant d’un indu de loyer dont il a reconnu le principe » / brèves / le quotidien du 20 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Pension de retraite indûment versée après le décès de son bénéficiaire : précisions sur la prescription, la détermination de l’indu et la pénalité financière » / brèves / lexbase social n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les arrêts et textes marquants de l'année 2020 en procédure civile » / panorama / lexbase droit privé n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Défaut de réponse à conclusions et preuve de l’existence d’un accord sur la rémunération forfaitaire de l’avocat » / brèves / lexbase avocats n°306 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer » / brèves / lexbase droit privé n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « L’abus de droit fiscal : ou comment détruire la sécurité juridique en prétendant l’améliorer et violer la séparation des pouvoirs en prétendant la garantir » / le point sur... / lexbase fiscal n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudences - Droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2019 - Août 2019) - Première partie » / panorama / lexbase droit privé n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Autorité de la chose jugée et récusation de magistrats à l’occasion d’une procédure de contestation d’honoraires » / brèves / lexbase avocats n°289 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée et récusation de magistrats à l’occasion d’une procédure de contestation d’honoraires » / brèves / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Chronique de droit du préjudice corporel » / chronique / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 12 au 16 novembre 2018 » / panorama / lexbase social n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Notion de désordre évolutif et évaluation du dommage » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application » / brèves / le quotidien du 6 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Sanction du refus d'évaluation du montant de l'honoraire de résultat par le premier président » / brèves / le quotidien du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen - Juillet-Septembre 2017 - Instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales - Mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Novembre 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Commandement valant saisie immobilière : office du juge lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer » / brèves / lexbase droit privé n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Droit des régimes matrimoniaux : sommaire de jurisprudence du 1er janvier 2016 au 15 juillet 2016 » / panorama / lexbase droit privé n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Bien que titre exécutoire, l'acte notarié ne revêt pas les attributs d'un jugement ! » / brèves / le quotidien du 25 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom » / brèves / lexbase droit privé n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Septembre 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contrariété entre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil : la Cour de cassation admet le pourvoi » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit bancaire et financier - Première partie (institutions, institutions de régulation et monnaies ; comptes, paiements et instruments de paiement) » / panorama / lexbase affaires n°407 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Contrat d'agent commercial : pas d'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture du contrat n'ayant donné lieu au versement d'aucune commission » / brèves / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le lieu de résidence du salarié n'est pas une condition de prise en charge de ses frais de transport » / jurisprudence / lexbase social n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Liquidation du régime matrimonial : la cour d'appel n'a pas à déléguer ses pouvoirs aux notaires liquidateurs » / brèves / le quotidien du 1 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'appel-nullité n'est pas une voie de recours autonome : une précision bienvenue » / jurisprudence / lexbase droit privé n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Janvier 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « De l'obligation pour le juge, saisi à cet effet, de statuer sur les opérations de liquidation du régime matromonial » / brèves / lexbase droit privé n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 41 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (troisième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Panorama d'actualité en droit de la concurrence de juin à septembre 2010, Freshfields Bruckhaus Deringer : jurisprudence française - Cour de cassation » / panorama / lexbase affaires n°241 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Avril 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentants du personnel : la durée des mandats fixée par un protocole préélectoral ne peut être contestée que dans un délai de 15 jours suivant les élections » / brèves / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II - janvier 2010 » / chronique / la lettre juridique n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Transaction : sort de la transaction consécutive à un licenciement notifié pour motif personnel alors que sa cause réelle est économique » / brèves / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Protection de la nature contre les défrichements sauvages » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Bonne nouvelle pour les salariés : compensation systématique des heures d'habillage ou de déshabillage imposées sur le lieu de travail » / jurisprudence / lexbase social n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » / brèves / le quotidien du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur le calcul des indemnités de préavis et de licenciement » / brèves / lexbase social n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La réparation des préjudices occasionnés par l'amiante » / brèves / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La modulation des effets des annulations contentieuses ou comment concilier principe de légalité et principe de sécurité juridique (1ère partie) » / jurisprudence / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Exercice du droit de compensation : détermination du montant et de l'exigibilité des créances » / brèves / le quotidien du 7 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Euthanasie : le débat juridique et éthique est (ré) ouvert » / a la une / lexbase affaires n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La date du rendu de la décision » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des représentants du personnel / TITRE « La répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l'élection des représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Principe des récompenses dues à la communauté » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : Les décisions pouvant faire l'objet d'un recours / TITRE « Les limites du contrôle du juge de l'excès de pouvoir » Abonnés
Cité par Art. L1442-9, Code du travail
Cité par Art. L514-10, Code du travail
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