Art. 3, Code civil
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Commenté dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Conflit de lois concernant la séparation de personnes étrangères vivant en France » / brèves / lexbase droit privé n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « « Transnationaliser » le principe ne bis in idem, une nécessité dans le contexte d’une répression économique et financière mondialisée » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « L’accessibilité du marché français par les établissements bancaires et financiers britanniques dans un environnement post-brexit » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°43 du 28 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Du principe ne bis in idem et de la prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°972 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Détermination de la loi applicable au régime matrimonial, antérieurement à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 : retour sur la présomption résultant du lieu de fixation du 1er domicile matrimonial » / brèves / lexbase droit privé n°959 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Destruction partielle de navire : notion d’abordage et office du juge qui reconnaît applicable un droit étranger » / brèves / lexbase affaires n°718 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « Appréciation de la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction in futurum » / brèves / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux » / brèves / lexbase droit privé n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Nationalité étrangère de la mère : application d’office de l’article 311-14 du Code civil à l’action en contestation de paternité ! » / brèves / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances – Avril 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Contrariété absolue à l’ordre public international français des lois étrangères prohibant l’établissement de la filiation hors mariage » / brèves / lexbase droit privé n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité pour le juge-commissaire d’autoriser la vente d’un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger » / brèves / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de reconnaissance de paternité : double recevabilité (au regard de la loi de l’auteur et de celle de l’enfant) à vérifier d'office par le juge ! » / brèves / lexbase droit privé n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Octobre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Jugement d'exequatur d’une décision étrangère homologuant un testament : exécution dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers situés en France » / brèves / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de paternité : le juge doit appliquer d’office la loi personnelle de la mère » / brèves / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Succession comportant des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a la nationalité : interprétation de la règle de conflit de lois étrangère, appliquée dans le cadre du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble » / brèves / lexbase droit privé n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La définition de l'étranger » / focus / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère pendant la période légale de conception : la loi camerounaise jugée contraire à l'ordre public international français » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Sanction du rejet injustifié d'une demande d'exequatur relative à un jugement rendu en Israël » / brèves / lexbase droit privé n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Obligation pour le juge de rechercher, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable » / brèves / lexbase droit privé n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « La protection du secret des affaires face à l'article 145 du Code de procédure civile dans un litige international » / jurisprudence / lexbase avocats n°228 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Droit des successions et des libéralités : sommaire de jurisprudence du 12 mars 2016 au 15 juillet 2016 » / panorama / lexbase droit privé n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Secret professionnel : le juge doit faire non seulement application des règles françaises afférentes au secret professionnel, mais aussi des règles étrangères régissant le même principe » / brèves / le quotidien du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère » / brèves / le quotidien du 1 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Mariage franco-marocain : l'existence du consentement de l'époux marocain apprécié au regard de la loi marocaine » / brèves / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Office du juge et qualité pour agir d'une association de droit étranger devant les juridictions françaises » / brèves / lexbase droit privé n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Rupture des relations commerciales : règles de conflit de juridictions » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le formalisme du cautionnement n'est pas une loi de police » / jurisprudence / lexbase affaires n°440 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement : les articles 1326 du Code civil, L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, relatifs aux mentions manuscrites, ne sont pas des lois de police » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Action en responsabilité contractuelle contre l'assureur et compétence territoriale » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Application de la loi du lieu de l'accident pour déterminer l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale chargé d'indemniser la victime d'un accident de la circulation » / brèves / lexbase droit privé n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Association bénéficiaire d'un legs : pas d'obligation d'obtention de la reconnaissance d'utilité publique en France » / brèves / le quotidien du 29 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat de travail exécuté en France depuis plus de trente-cinq ans : soumission à la loi française » / brèves / lexbase social n°604 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Ruptures des relations commerciales : loi applicable à la responsabilité extracontractuelle en cas de délit complexe » / brèves / le quotidien du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Adoption plénière : le consentement de la mère requis, même après un jugement de délaissement marocain, lequel n'emporte pas la perte des droits d'autorité parentale » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « La prohibition du testament conjonctif ne relève pas de l'ordre public international » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « L'ordre public international de procédure concernant la motivation des décisions de justice » / brèves / lexbase droit privé n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Loi applicable aux délais pour agir des organes d'une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d'actes passés par le débiteur avant l'ouverture de la procédure » / brèves / lexbase affaires n°312 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Défaut de mise en oeuvre de la règle de conflit et méconnaissance de l'objet du litige » / brèves / lexbase droit privé n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Le juge français du divorce doit rechercher si une loi étrangère se reconnaît compétente » / brèves / lexbase droit privé n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire/sûretés / TITRE « L'agent des sûretés, la dette parallèle et le droit français » / jurisprudence / lexbase affaires n°265 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « L'avocat et le secret professionnel » / le point sur... / lexbase avocats n°85 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Application de la loi nationale de chacun des époux pour apprécier leur consentement » / brèves / le quotidien du 14 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Contrats internationaux et protection du sous-traitant : conditions d'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 » / jurisprudence / lexbase affaires n°250 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Des effets en France d'un jugement de divorce marocain » / brèves / lexbase droit privé n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Sous-traitance : la qualification de la loi de 1975 en loi de police suppose de caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France » / brèves / le quotidien du 9 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Le droit marocain s'applique au divorce prononcé entre deux époux de nationalité marocaine au moment du dépôt de la requête » / brèves / lexbase droit privé n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d'ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt » / brèves / lexbase droit privé n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La garantie du paiement du prix du transport par l'expéditeur et le destinataire conférée au transporteur routier par l'article L. 132-8 du Code de commerce n'est pas une loi de police » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 37 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (quatrième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Compétence de la loi portugaise en matière de divorce » / brèves / le quotidien du 15 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Conflit de lois : application du principe lex rei sitae aux biens meubles » / brèves / le quotidien du 10 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les juridictions françaises ne peuvent écarter l'application du droit marocain pour fixer le montant d'une prestation compensatoire » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Annulation d'un mariage mixte en cas de consentement vicié » / brèves / lexbase droit privé n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Nullité d'un mariage pour cause de bigamie » / brèves / lexbase droit privé n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les zones d'attente font partie du territoire français, une bonne nouvelle pour les mineurs étrangers isolés » / doctrine / lexbase public n°107 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Panorama de droit de la famille - mars 2009 » / panorama / lexbase droit privé n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 2 / TITRE « Bulletin de droit immobilier - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Mars 2009 » / panorama / bulletin d'actualités en droit de l'immobilier du 2 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Divorce : les juges du fond doivent déterminer la loi applicable à la dissolution du mariage lorsque la nationalité étrangère du mari ressort des écritures d'appel » / brèves / le quotidien du 24 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police » / brèves / le quotidien du 12 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Conflit de lois : preuve de la loi étrangère » / brèves / le quotidien du 23 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Conflit de lois en matière de succession immobilière » / brèves / le quotidien du 20 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Conflit de lois : les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux » / brèves / le quotidien du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Réduction de donations et secret professionnel de l'avocat » / brèves / le quotidien du 16 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De l'application de la loi marocaine en matière de divorce » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Acquisition de la nationalité française et dénaturation du droit étranger » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Clauses attributives de juridiction versus lois de police » / brèves / lexbase droit privé n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Les juridictions judiciaires doivent s'expliquer sur la loi dont elles font application » / brèves / lexbase droit privé n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Rappel de la Cour de cassation : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police » / brèves / le quotidien du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La mise en oeuvre de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du NCPC est soumise à la loi française » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Application par le juge national du droit anglais applicable au contrat de cession » / brèves / lexbase droit privé n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Désignation de la loi compétente en matière de responsabilité bancaire » / brèves / lexbase droit privé n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les privilèges juridiques des organisations internationales refoulés par le juge français (1) » / jurisprudence / lexbase social n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Compétence juridictionnelle applicable au litige opposant une organisation internationale bancaire située en Côte-d'Ivoire à son salarié » / brèves / lexbase social n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Droit de la famille : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Conflit de loi et dissolution du mariage » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Loi personnelle de la mère et ordre international public français » / brèves / le quotidien du 19 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international public / TITRE « De l'effet des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en droit interne » / brèves / le quotidien du 9 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Application de la loi étrangère en matière de recherche de paternité » / brèves / le quotidien du 7 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Conflits de lois en matière de filiation » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Office du juge français qui reconnaît applicable un droit étranger » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Application par le juge national du droit étranger en matière de transport » / brèves / lexbase affaires n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Accident de la circulation commis par un Français à l'étranger : recherche de la loi compétente » / brèves / le quotidien du 8 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Saisie immobilière et régime matrimonial » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2004 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « La fin de la curatelle ou de la tutelle du majeur vulnérable » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le secret et la confidentialité des échanges / TITRE « Le secret professionnel, un principe essentiel de la profession d'avocat » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / synthèse Abonnés
Cité par Art. 443, Code civil
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