Art. 222-9, Code pénal
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L2275AM9
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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Cité par Art. 8, Code de procédure pénale
Cité par Art. 21-4, Code civil
Cité par Art. L211-1, Code de la route
Cité par Art. L211-1 A, Code de la route
Cité par Art. L221-5, Code de la route
Cité par Art. R212-4, Code de la route
Cité par Art. 495-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
Cité par Art. 132-19-2, Code pénal
Cité par Art. 222-10, Code pénal
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