Art. 74, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile 2023-1 – Actualité des grandes notions de la procédure civile » / chronique / lexbase droit privé n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l’importance de la chronologie : précision sur le régime de l’écrit en procédure orale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce 2022-2 (septembre à décembre 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Ne constitue pas une défense au fond l’opposition du défendeur à une demande de jonction d’instances ! » / brèves / la lettre juridique n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Saisie-contrefaçon : seul le placement sous séquestre provisoire peut être utilisé pour protéger le secret des affaires du saisi » / brèves / lexbase affaires n°745 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : retour sur les cinq arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 2021 » / panorama / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanction de l’inobservation de la répartition des compétences au profit des tribunaux de commerce spécialisés » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2021 » / panorama / lexbase droit privé n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « L’omission de convocation du curateur et le défaut de qualité du signataire de la requête peuvent être soulevés en tout état de cause » / brèves / lexbase droit privé n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Panorama de jurisprudence en matière d’arbitrage (décisions de l'année 2020) » / chronique / lexbase droit privé n°860 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (septembre 2020 à mars 2021) » / panorama / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Constitue une défense au fond les exceptions d’irrégularité portant sur la procédure d’admission soulevées en cause d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « L’intervention du juge des libertés en matière de soins psychiatriques sans consentement : retour sur la jurisprudence rendue en 2019 et 2020 » / panorama / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'obligation de soulever in limine litis les exceptions de nullité portant sur les actes de procédure par conclusions spéciales destinées au CME » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Constitue une défense en fond, la contestation de la régularité de la procédure par le patient » / brèves / lexbase droit privé n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Annulation de l’arrêt d’appel ne retenant pas l’existence d’une clause compromissoire comme une exception de procédure » / brèves / lexbase droit privé n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Conséquence de l’absence de transmission du certificat médical dans les délais avant l’appel : irrégularité de procédure constitutive d’une défense au fond » / brèves / lexbase droit privé n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Violation du droit d’être assisté par un avocat choisi et prolongation d’une rétention administrative » / brèves / lexbase avocats n°297 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nullité d'un acte de signification d'une décision de justice constitutif d'un moyen de défense au fond » / jurisprudence / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de notification des conclusions à l’avocat de l’intimé est un incident d’instance, et n’est qu’un incident d’instance » / jurisprudence / lexbase avocats n°292 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Compétence du Bâtonnier en matière de taxation des honoraires : office de la cour d’appel (non) » / brèves / lexbase avocats n°273 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Travailleurs uberisés : des salariés comme les autres ? » / pratique professionnelle / lexbase social n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Irrecevabilité du moyen d’incompétence du juge étatique, tiré de l’existence d’une clause compromissoire, en cause d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'exception de nullité après une défense au fond » / brèves / le quotidien du 9 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Office du président du tribunal de grande instance saisi d'une mesure d'urgence » / brèves / lexbase droit privé n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la recevabilité des exceptions de nullité » / brèves / le quotidien du 22 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le régime de l'exception d'incompétence face à la compétence exclusive du juge de la mise en état, gare au mauvais départ ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Saisine du juge de la mise en état et exception d'incompétence » / brèves / lexbase droit privé n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce (1/2) : les exceptions d'incompétence et de litispendance - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce (2/2) : les exceptions dilatoires et de nullité - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Rappel : la procédure de contestation des honoraires de l'avocat exclusive du référé-provision » / brèves / lexbase avocats n°188 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La lettre demandant à la cour d'appel le rétablissement de l'affaire après que la cause du sursis à statuer eût disparu constitue une diligence suffisante à interrompre le délai de péremption » / jurisprudence / lexbase droit privé n°602 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Régularisation de la procédure en fixation du loyer par la notification d'un mémoire après dépôt du rapport » / jurisprudence / lexbase affaires n°397 du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rejet d'une exception d'incompétence et jugement au fond : le juge doit mettre les parties en demeure de conclure » / brèves / lexbase droit privé n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exception d'incompétence et demande de renvoi antérieure » / brèves / lexbase droit privé n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Février 2014 » / chronique / la lettre juridique n°558 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quatrièmes rencontres de procédure civile - Les principes essentiels du procès à l'épreuve de la réforme de la procédure orale » / evénement / lexbase droit privé n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et renvoie au fond : pas de fin de l'instance et impossibilité d'un appel immédiat » / brèves / le quotidien du 6 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'une exception d'incompétence soulevée postérieurement à une défense au fond » / brèves / lexbase droit privé n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'exception de procédure fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond » / brèves / lexbase droit privé n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure » / brèves / le quotidien du 25 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'exception d'incompétence doit être soulevée avant d'appeler un tiers en garantie, constitutif d'une défense au fond » / brèves / lexbase droit privé n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « En cas de conciliation ou de transaction le juge doit vérifier que l'accord conclu préserve les droits des parties » / brèves / lexbase droit privé n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'une exception d'incompétence des juridictions étatiques » / brèves / le quotidien du 11 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'exception d'incompétence soulevée par un intervenant volontaire à titre accessoire est irrecevable après que les défendeurs ont conclu au fond contre le demandeur principal » / brèves / lexbase droit privé n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Le recours contre les omissions du tableau de l'ordre étant une procédure orale, les exceptions de procédure peuvent être invoquées à l'audience » / brèves / lexbase avocats n°2 du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure civile » / brèves / lexbase droit privé n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt ayant déclaré caduc un jugement rend irrecevable toute demande tendant à faire constater la caducité du même jugement » / brèves / le quotidien du 11 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II - janvier 2009 » / chronique / la lettre juridique n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'exception tirée d'une question préjudicielle posée à la CJCE peut être présentée en tout état de cause » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Accord des parties sur le droit applicable et exception de procédure » / brèves / le quotidien du 3 octobre 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable » / brèves / lexbase social n°191 du 24 novembre 2005 Abonnés
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