Art. L227-6, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « German-French Symposium on Company Law and Capital Markets Law (Max Planck Institute – July 7th and 8th, 2016) » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : impossibilité de nommer un président avec effet rétroactif » / brèves / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS dirigée par une personne morale et périmètre d’application de la responsabilité pour insuffisance d’actif » / jurisprudence / lexbase affaires n°783 du 1 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Private M&A – Private Equity » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La collégialité dans la SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Trente ans de représentation dans la SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le régime social des dirigeants de la SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La compatibilité dans le droit des SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : le pouvoir de représentation du président » / brèves / lexbase affaires n°772 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Private M&A – Private Equity » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°54 du 31 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Observations sur la sanction de la violation des dispositions statutaires définissant les décisions qui doivent être prises par les associés d’une SAS » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°47 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Retour sur le pouvoir de représentation du directeur général d’une SAS » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°60 du 29 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°60 du 29 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La hiérarchie entre les statuts et les actes extra-statutaires en matière de direction des SAS » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°61 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « La délégation de pouvoirs et la responsabilité pénale en droit des sociétés » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « Déléguer le pouvoir de déclarer une créance » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans la société » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Affaire Mediapart : peut-on ne pas avoir assez de temps pour le contradictoire ? » / jurisprudence / le quotidien du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Révocation du directeur général d’une SAS : les statuts, tous les statuts… rien que les statuts ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°733 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La révocation d’un dirigeant de SAS ne suppose un juste motif que si les statuts le stipulent » / jurisprudence / la lettre juridique n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : les conditions de révocation des dirigeants sont librement fixées par les statuts » / brèves / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Déclaration d'appel et mentions de l'article R. 411-21 du CPI : revirement de jurisprudence pour atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal » / jurisprudence / lexbase affaires n°678 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Désignation du président de la SAS pour une durée déterminée : principes et conséquences liés à l’arrivée du terme » / jurisprudence / lexbase affaires n°671 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Brèves remarques sur la responsabilité civile des dirigeants sociaux » / doctrine / lexbase affaires n°658 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Renonciation à une marque par le salarié délégataire du pouvoir de gérer le portefeuille de marques de l’employeur : nécessité d’un pouvoir spécial de renoncer » / brèves / lexbase affaires n°654 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite » / brèves / lexbase fiscal n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers : la seule contrariété à l'intérêt social ne suffit pas ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°612 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le dirigeant, représentant légal de la société : principe et conséquences en matière d’abus de biens sociaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°608 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Septembre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°566 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Sur l'inclusion dans l'assiette de la taxe sur les salaires des rémunérations des membres du directoire de SA - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée » / jurisprudence / lexbase affaires n°499 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS et cautionnement : convention prohibée, dépassement de l'objet social et conformité à l'intérêt social » / brèves / lexbase affaires n°483 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'émancipation de la SAS de la loi du 24 juillet 1966 » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés civiles et sociétés commerciales : une distinction justifiée malgré un rapprochement avéré entre elles » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2016 » / chronique / la lettre juridique n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'incompatibilité entre la qualité d'associé en nom collectif et celle de salarié » / jurisprudence / lexbase affaires n°444 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier au sein d'un groupe de sociétés » / jurisprudence / lexbase affaires n°436 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Quelle validité pour un acte souscrit par le gérant de SARL contraire à l'intérêt social ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°428 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'exercice du pouvoir de licencier au sein des associations » / jurisprudence / lexbase social n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le régime juridique de la rémunération du président de société par action simplifiée » / jurisprudence / lexbase affaires n°404 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : répartition des pouvoirs entre le président disposant d'un "droit de veto" et le directeur général » / brèves / lexbase affaires n°381 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La responsabilité à l'égard des tiers du gérant d'une société en participation » / jurisprudence / lexbase affaires n°374 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué » / jurisprudence / lexbase affaires n°349 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : possibilité pour les tiers de se prévaloir des engagements pris par son directeur général ou son directeur général délégué » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 mars 2012 » / panorama / lexbase social n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La validité de la garantie hypothécaire conférée à un tiers par une société civile immobilière » / jurisprudence / lexbase affaires n°276 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Du pouvoir de déclarer les créances dans une SAS » / brèves / lexbase affaires n°264 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Validité de la déclaration de créances effectuée par le directeur général délégué d'une SAS » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 23 mai au 27 mai 2011 » / panorama / lexbase social n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans une SAS : suite... et fin ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°240 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Arrêt "Design Sportswears n° 2" : la Chambre commerciale confirme son interprétation de l'article L. 227-6 du Code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées » / jurisprudence / lexbase affaires n°239 du 17 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit » / brèves / lexbase affaires n°237 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « SAS : aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit » / brèves / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Représentation de la SAS : conditions d'opposabilité de la délégation de pouvoirs consentie au directeur général et caractère de l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir d'une personne figurant comme représentant d'une personne morale » / brèves / lexbase affaires n°233 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS - Epilogue » / jurisprudence / lexbase social n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Société par actions simplifiées : délégation du pouvoir de licencier » / brèves / lexbase affaires n°229 du 25 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Délégation de pouvoir au sein d'une société par actions simplifiée : retour à l'orthodoxie grâce à la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase affaires n°229 du 25 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Société par actions simplifiées : délégation du pouvoir de licencier » / brèves / le quotidien du 22 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Retour sur la délégation de pouvoir » / le point sur... / lexbase social n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Une nouvelle jurisprudence "rassurante" : l'inapplication de l'article L. 227-6 du Code de commerce aux délégations de pouvoir en SAS » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Délégation de pouvoirs et représentation de la SAS : la position de la Chancellerie » / brèves / lexbase droit privé n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Signature de la lettre de licenciement dans une SAS : la position moins rigoriste de la cour d'appel de Lyon » / brèves / lexbase droit privé n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Quand la signature de la lettre de licenciement dans une SAS devient risquée - Questions à Maîtres Catherine Michelet-Quinquis et Anne-France Léon-Oulié, Avocats, Ernst & Young, société d'avocats » / questions à... / lexbase social n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Quand la signature de la lettre de licenciement dans une SAS devient risquée - Questions à Maîtres Catherine Michelet-Quinquis et Anne-France Léon-Oulié, Avocats, Ernst & Young, société d'avocats » / questions à... / lexbase droit privé n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement : défaut de qualité pour agir entraînant la nullité du licenciement » / brèves / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Mandat social et contrat de travail : quelles articulations ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'annulation de la convention de cession de parts sociales non soumise à la consultation préalable du conseil de surveillance » / jurisprudence / la lettre juridique n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Annulation d'une convention conclue entre une SAS et ses dirigeants fondée sur le droit commun des obligations » / brèves / lexbase droit privé n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Défaut de représentation d'une SAS par son directeur général » / brèves / lexbase droit privé n°272 du 13 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur l'étendue des pouvoirs de l'administrateur ad hoc, nommé à la suite du prononcé d'une interdiction de gérer et d'administrer » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La fausse signature d'une lettre de change » / jurisprudence / la lettre juridique n°128 du 8 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « De la délégation du pouvoir de représentation du président de la SAS » / brèves / le quotidien du 6 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation des aménagements du droit des sociétés par la loi de sécurité financière » / textes / lexbase affaires n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation des aménagements du droit des sociétés par la loi de sécurité financière » / a la une / lexbase affaires n°82 du 31 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Direction et représentation de la SAS : nouvelles solutions ou nouveaux problèmes ? » / a la une / lexbase affaires n°54 du 16 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Retour sur la question de la représentation de la société par actions simplifiée à l'égard des tiers » / brèves / le quotidien du 24 décembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La représentation de la société par actions simplifiée à l'égard des tiers : la fin d'un doute ? » / focus / lexbase affaires n°31 du 11 juillet 2002 Abonnés
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