Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
Lecture: 2 min
L0625ATC
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « La procédure devant la CADA - Questions à Julie Abrassart et Perrine Lefebvre, avocates au barreau de Paris, Cabinet A&H Avocats » / questions à... / lexbase public n°308 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rejet d'une demande d'attribution d'une subvention présentant un caractère incomplet » / brèves / lexbase public n°144 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Du délai de réponse de la commission de recours amiable » / brèves / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Délai de recours contre une décision implicite de rejet d'un recours gracieux » / jurisprudence / lexbase public n°85 du 30 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Décisions implicites de rejet : les autorités administratives peuvent suspendre le délai de deux mois en cas de demande incomplète » / jurisprudence / le quotidien du 4 février 2003 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir - BOI-CTX-REP-30-20120912 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.