Art. L321-1, Code de la propriété intellectuelle

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L9469LBC

I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat.

Ces organismes doivent :

1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;

2° Soit être à but non lucratif.

Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.

II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.

Les versions de ce document

L321-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 28 mars 1997 Voir
L321-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 1997 au 2 juillet 1998 Voir
L321-1 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1998 au 13 mars 2014 Voir
L321-1 : modifié, en vigueur du 13 mars 2014 au 24 décembre 2016 Voir
L321-1 (cette version) : en vigueur depuis le 24 décembre 2016

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