Art. 1351, Code civil

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                    L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
                

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1351 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 Voir
1351 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2016

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