ETUDE : Le recours à l'emprunt collectif pour financer les travaux au sein de la copropriété
E7853EX7
sans cacheDernière modification le 20-11-2020
L'assemblée générale ne peut, en principe, sauf à l'unanimité des voix, décider la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux sur les parties communes régulièrement votés ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés.
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L’article 27 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a ajouté un article 25-3 à la loi de 1965 disposant que, « lorsque l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale ». Depuis le 1er juin 2020, il est donc obligatoire, pour tous les syndicats votant la plupart des travaux, de s’interroger sur la souscription de l’emprunt collectif de copropriété institué en 2012. En effet, cet article 26-4 vise les « travaux régulièrement votés concernant les parties communes» ainsi que les «travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives régulièrement votés » et les « actes d’acquisition ». Cette obligation, qui n’emporte pas obligation de souscrire, pèse donc, au premier chef, sur le syndic qui doit inscrire cette question à l’ordre du jour. Cette mesure doit permettre d’encourager les copropriétaires à la réalisation des travaux importants. Toutefois, nous notons ici une difficulté dans la mesure où la plupart des établissements de crédits impose des seuils minimums d’emprunt. En conséquence, si le syndic a l’obligation de mettre à l’ordre du jour la question de l’emprunt, celui-ci ne pourra matériellement pas être souscrit lorsque le montant des travaux est en dessous du seuil. Aussi, nous souhaitons bien du courage dans cette situation aux représentants des syndicats qui doivent expliquer l’obligation légale d’interroger l’assemblée sans que la résolution, si elle était adoptée, ne puisse être suivie d’effet parce que le montant des travaux est inférieur au seuil minimal d’emprunt… P-e. Lagraulet, extrait de La prise de décision au sein de la copropriété après l’ordonnance du 30 octobre 2019, Lexbase, Droit privé, n° 806, décembre 2019 (N° Lexbase : N1578BY4) |
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Depuis le 1er juin 2020, le procès-verbal doit être notifié à tous les copropriétaires quelle que soit leur qualité lorsqu’un emprunt collectif est voté. Cette mesure permet d’unifier le délai dans lequel les copropriétaires doivent manifester leur volonté de souscrire. En effet, celui-ci était jusqu’alors distinct selon que les propriétaires étaient opposants ou non. Dorénavant, le délai a pour point de départ la notification du procès-verbal. C’est une simplification qui engendre une légère augmentation des frais postaux, mais qui paraît utile.
P-e. Lagraulet, extrait de La prise de décision au sein de la copropriété après l’ordonnance du 30 octobre 2019, Lexbase, Droit privé, n° 806, décembre 2019 (N° Lexbase : N1578BY4) |
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