Les autres mesures

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E73423LI

sans cacheDernière modification le 19-05-2020

Les autres mesures

  • Timbre fiscal dématérialisé
  • LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
    Art. 900, Code général des impôts
    La durée de validité du timbre fiscal dématérialisé est doublée. Elle est désormais de 12 mois au lieu de 6 (CGI, art. 900). L’entrée en vigueur de ce changement de validité sera édictée par décret, à intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 (article 12).
  • Niche Coluche
  • LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
    Les dons versés aux organismes sans but lucratif dédiés à l’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % à hauteur de 1 000 euros. En pratique, le montant maximum de réduction d’impôt au titre de cette catégorie de dons est donc désormais de 750 euros au lieu de 402,75 euros. Cette limite s’appliquera aux revenus perçus à compter de l’année 2020. Les dons versés au cours de l’année 2019 ne sont pas concernés par ce nouveau seuil (article 14).

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