Le régime agricole de déduction pour aléas

• LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
  Art. 72 D bis, Code général des impôts
  Afin de favoriser la constitution d'une épargne permettant de faire face à des aléas, l'article 72 D bis du Code général des impôts autorisait les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition, à déduire de leur bénéfice agricole imposable entre 50 % et 100 % de l’épargne effectivement versée. Les intérêts capitalisés n’étaient pas imposables. La réserve ainsi constituée ne devait être utilisée que pour faire face à des aléas spécifiques. En raison de son abrogation par la loi de finances pour 2019, cette réserve est actuellement bloquée sur les comptes bancaires des exploitants agricoles faute d’utilisation. La présente loi de finances rectificative permet de remédier à cette situation en prévoyant un nouveau cas de figure d’utilisation de l’épargne précédemment constituée : l’épargne déduite et ses intérêts capitalisés peuvent être utilisés pour couvrir des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle visées à l’article 73-II-2 du Code général des impôts (article 7).