La prorogation des délais relatifs à l’instruction des rechutes ou des nouvelles lésions

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E45103LM

sans cacheDernière modification le 14-05-2020

La prorogation des délais relatifs à l’instruction des rechutes ou des nouvelles lésions

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 proroge de 5 jours le délai initial de 20 jours dont dispose la victime pour retourner le questionnaire médical adressé par la CPAM.

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