L’utilisation par le Gouvernement des données personnelles des citoyens

• Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, 27-04-2016
  Art. L33-1, Code des postes et des communications électroniques
  Bon nombre de Français ont reçu un SMS du Gouvernement sur leur téléphone portable dans les jours suivants l’allocution présidentielle du 16 mars dernier, leur indiquant que des mesures strictes de confinement avaient été prises par l’Etat pour limiter la propagation du virus. Pour rappel, l’article 6 du RGPD prévoit la licéité des traitements de données personnelles n’ayant pas reçu le consentement de la personne concernée notamment si « le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique » ou encore « si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».

   

  Pour autant, l’article L.33-1 du Code des postes et des communications éléctroniques prévoit que le Gouvernement a la possibilité de solliciter les opérateurs téléphoniques pour permettre « l’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures. » C’est donc en application de ces dispositions que le Gouvernement a sollicité l’ensemble des opérateurs télécom (Orange, Free, SFR...) pour relayer par SMS cette communication officielle, sans toutefois que ces dernières partagent les numéros de téléphones portables de leurs abonnés avec le Gouvernement.Précisions

  L’attestation de déplacement dérogatoire : attention aux risques des fuites de données personnelles.

  La CNIL a également alerté sur les sites non officiels permettant de télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif professionnel. En effet, bon nombre de sites internet propose actuellement de télécharger les attestations « officielles » et même de les préremplir en ligne. Ces sites récupèrent les données personnelles des internautes sans aucune garantie de sécurité dans la collecte et le traitement de ces dernières. La CNIL recommande à cet égard de ne télécharger d’attestation et de justificatif que depuis le site officiel du Gouvernement.

• En guise de conclusion... S’il appartient à chacun de mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et des réunions ou encore le respect des mesures d’hygiène et des « gestes barrières », les employeurs ne sauraient prendre des mesures susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte des données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus aux fins de protéger les employés et le public. D’où la nécessité d’avoir recours au préalable aux conseils d’un avocat.