ETUDE : Les résidences-services
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avec cacheDernière modification le 03-10-2019
L'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs.
Ces services peuvent être procurés en exécution d'une convention conclue avec des tiers.
En tous les cas, il ne peut s'agir de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, lesquels ne peuvent être fournis que par certains établissements.
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Pour l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d'un droit d'occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité du titulaire d'un tel droit.
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