Réf. : Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (N° Lexbase : L1029LYR)
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par Laïla Bedja
le 07 Septembre 2020
► Un décret du 1er septembre 2020, publié au Journal officiel du 2 septembre 2020, définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 N° Lexbase : L7971LXI), ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Ainsi, les employeurs concernés pourront bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement :
Pour les entreprises de travail temporaire, ces dernières bénéficient pour chaque mission, de l’exonération et de l’aide au paiement, lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. Toutefois, l'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Seuil maximal d’exonération. Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
Exonérations accordées aux travailleurs indépendants (art. 8). Il détermine également les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants. Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 2 400 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel et de 1 800 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Non-salariés agricoles (art. 10). Il définit enfin les modalités d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire « nouvel installé » pour l'année 2020, en lieu et place de l'assiette triennale ou annuelle.
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