[Brèves] Dons manuels révélés : confirmation de la jurisprudence "les Témoins de Jéhovah"

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de mettre un terme à une affaire qui, voici peu, avait ému une partie des associations cultuelles, en confirmant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 28 février 2002, assujettissant les dons effectués à l'association "les Témoins de Jéhovah" au régime des dons manuels, après révélation au cours d'une vérification de comptabilité (CA Versailles, 1ère ch., sect. 1, 28 février 2002, n° 00/05693, Association témoins de Jéhovah c/ Directeur des services fiscaux N° Lexbase : A8152AYL ; cf. Les associations cultuelles en émoi : taxation des dons manuels après la révélation de leur existence au cours d'une vérification de comptabilité N° Lexbase : N3047AA4 et Retour sur l'imposition des dons manuels : vers une extension de la révélation ? N° Lexbase : N0120AB3). Sur le fondement de l'article 757 du CGI , selon lequel les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés ou enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur révélation, et assujettis aux droits de donation dans les conditions de droit commun, la Haute cour rappelle, d'une part, que la modicité des sommes données ne suffit pas à exclure la qualification de libéralité qui pourrait leur être attribuée. D'autre part, les sommes enregistrées par l'association dans sa comptabilité sont des dons manuels dont les auteurs sont animés à son égard d'une intention libérale que l'exercice d'un culte auquel ceux-ci entendraient contribuer ne peut suffire à exclure. Enfin, la présentation de sa comptabilité par l'association, lors d'une vérification régulièrement menée par l'administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l'obligation légale d'établissement et de présentation des documents comptables, vaut révélation (Cass. com., 5 octobre 2004, n° 03-15.709, FS-P+B N° Lexbase : A6171DDW).

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