[Jurisprudence] Les avocats dispensés de mandat exprès au cours de la procédure de contrôle fiscal

Deux décisions du Conseil d'Etat (un arrêt suivi d'un avis), du 5 juin 2002, dispensent les avocats de présenter un mandat exprès, lorsqu'ils assistent un contribuable, au cours d'un contrôle fiscal, et notamment devant les différentes commissions saisies dans le cadre des procédures de redressement contradictoire. Aux termes d'une instruction du 16 juin 2000 (BOI n° 13 M-1-00 N° Lexbase : X1378ABN), aucune dispense de mandat n'étant prévue en faveur des avocats par les textes régissant la procédure de contrôle, ces derniers, comme tout autre conseil représentant ou agissant pour le compte de ses clients, devaient produire un mandat, sinon enregistré, du moins sous forme d'un écrit, émanant du contribuable et l'habilitant à agir en son nom. Cette obligation prévalait notamment, lorsque l'avocat assistait ou représentait un contribuable devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou devant la commission de conciliation.

Or, en l'espèce, un contribuable demandait l'annulation de l'instruction en cause, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. En outre, le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande contentieuse de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, par un autre contribuable, avait requis l'avis préjudiciel du Haut conseil, sur la qualité de représentation de l'avocat, en dehors de tout mandat, au cours du contrôle fiscal.

Selon le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques, sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers, dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d'imposition ne subordonne donc la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable à la justification du mandat qu'il a reçu.

C'est pourquoi, le Haut conseil a annulé les énonciations du paragraphe 6 de la documentation administrative de base n° 13 L 1312, du 15 août 1994 et de l'instruction du 16 juin 2000 en tant qu'elles exigent des avocats représentant leurs clients la production d'un mandat écrit au cours de la procédure de contrôle.

Cette position met fin à une différence d'appréhension des qualités de représentation de l'avocat au cours de la procédure de contrôle et au cours de la phase contentieuse. Pour rappel, l'article R. 197-4 du LPF (N° Lexbase : L6344AEP) dispose qu'en toute matière fiscale, les avocats régulièrement inscrits au barreau sont dispensés de l'obligation de justifier d'un mandat lorsqu'ils réclament pour le compte d'un contribuable. Le statut de l'avocat, au sein des procédures fiscales, est unifié. Le vérificateur ou le contrôle ne pourra plus requérir de mandat exprès, avant même que l'avocat n'ait eu le temps de s'asseoir à la table des négociations, pour faire valoir les observations du contribuable qu'il représente.

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