[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 20 juillet au 28 août 2015

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'actualisations du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, classées par thème. I - Fiscal général

• Bénéfices agricoles forfaitaires : publication du deuxième tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014

- Actualité du 5 août 2015 : comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014, relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles (N° Lexbase : L1957I4A), le second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014 (revenus 2014) a été publié le 5 août 2015 (voir le BoFip-Impôts, BOI-BA-BASE10-20-20 N° Lexbase : X3776ALG).

II - Fiscalité des entreprises

• Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI

- Actualité du 5 août 2015 : conformément aux engagements pris par le Premier ministre pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et faciliter les dons en nature, la doctrine administrative fait l'objet de modifications visant, d'une part, à préciser les modalités de prise en compte des dons effectués dans le cadre d'un "abandon de recettes" et, d'autre part, à simplifier les modalités d'établissement des attestations par les organismes sans but lucratif. Par ailleurs, certains commentaires relatifs aux versements éligibles à la réduction d'impôt pour dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI (N° Lexbase : L0962I7R) sont actualisés (voir le BoFip-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30 N° Lexbase : X6301ALX).

• Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

- Actualité du 5 août 2015 : le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI (N° Lexbase : L3894IAH) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2015 au 29 septembre 2015 (voir le BoFip-Impôts, BOI-BIC-CHG-50-50-30 N° Lexbase : X3909ALD).

• Régime fiscal des "SCOP d'amorçage"

- Actualité du 5 août 2015 : l'article 16 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, de finances rectificative pour 2013 (N° Lexbase : L7404IYU), étend le bénéfice des avantages fiscaux spécifiques aux sociétés coopératives de production (SCOP) aux "SCOP d'amorçage". Les avantages concernés sont les suivants :
- déduction de la part des bénéfices nets distribuée aux salariés, prévue au 2° du 1 de l'article 214 du CGI (N° Lexbase : L7791I83) ;
- possibilité de constituer une provision pour investissement (CGI, art. 237 bis A, II-3 N° Lexbase : L7803I8I) ;
- exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1456 N° Lexbase : L7810I8R).

Les "SCOP d'amorçage" sont des SCOP issues de la transformation de sociétés existantes et pour lesquelles l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP. En cas de non-respect de cet engagement, les avantages fiscaux dont a bénéficié la société sont repris au titre de l'exercice au cours duquel ce délai de sept ans arrive à son terme. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (N° Lexbase : L9755I3P), décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées. Les modalités de cet engagement ont été précisées par le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014, relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production (N° Lexbase : L5335I7Q). Par ailleurs, la doctrine est complétée afin de rappeler les modalités pratiques de comptabilisation et de suivi, spécifiques aux SCOP, de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissement déduites des résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée (voir le BoFip-Impôts, BOI-IS-BASE-30-40-20 N° Lexbase : X6897ALZ).

• Rachat de ses propres titres par une société

- Actualité du 5 août 2015 : le rachat par une société civile immobilière de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à un associé décédé ne constitue pas une cession de parts sociales lorsque, du fait des statuts de la société, les héritiers ou légataires n'ont pas pu acquérir la qualité d'associé (Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-23.737, FS-P+B N° Lexbase : A4747KN7) (voir le BoFip-Impôts, BOI-ENR-DMTOM-40 N° Lexbase : X4484ALN).

III - Fiscalité des particuliers

• Ordre d'imputation des réductions et des crédits d'impôt sur le revenu : situation du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales

- Actualité du 29 juillet 2015 : afin de renforcer l'efficacité des mécanismes conventionnels de neutralisation de double imposition reposant sur l'octroi d'un crédit d'impôt, l'ordre d'imputation des réductions et des crédits d'impôt sur le revenu est modifié. Ainsi, il est précisé que le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur le revenu français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales s'impute avant les réductions d'impôt dont l'imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l'objet d'un report (voir le BoFip-Impôts, BOI-IR-RICI N° Lexbase : X9246ALZ).

• Aménagement du dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires

- Actualité du 28 août 2015 : la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (N° Lexbase : L7013I37), prévoit que les gratifications perçues par les stagiaires dont la convention de stage est signée à compter du 1er septembre 2015 sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Corrélativement, la tolérance doctrinale qui admet, sous certaines conditions, l'exonération des indemnités perçues dans le cadre de stages, est rapportée pour les conventions signées à compter de cette même date (voir le BoFip-Impôts, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 N° Lexbase : X6675ALS).

• Nouvelles modalités d'imposition des cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire

- Actualité du 5 août 2015 : l'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L7970IUQ), a modifié les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire. Ces dispositions, codifiées sous le 5 de l'article 13 du CGI (N° Lexbase : L9938IWY), prévoient que, par dérogation aux règles applicables en matière de plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale est imposable, par principe, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit cédé. Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent à la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire réalisée par un cédant passible de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions sont applicables aux cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012 (voir le BoFip-Impôts, BOI-IR-BASE-10-10-30 N° Lexbase : X5364APD).

IV - Fiscalité du patrimoine

V - Fiscalité financière

VI - Fiscalité immobilière

VII - Fiscalité internationale

• Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis

- Actualité du 5 août 2015 : Des précisions sont apportées sur la mise en oeuvre de l'accord signé par la France avec les Etats-Unis le 14 novembre 2013, dit accord "FATCA" relatif à l'échange automatique d'informations financières. La loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 (N° Lexbase : L3032I43) a autorisé l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 (N° Lexbase : L4001I7C). Elles portent sur les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en oeuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. A cette occasion, une nouvelle division relative aux échanges automatiques de renseignement est créée au sein de la série dédiée à la fiscalité internationale : BOI-INT-AEA (N° Lexbase : X5342APK) (voir le BoFip-Impôts, BOI-INT-AEA-10 N° Lexbase : X5347APQ).

VIII - Impôts locaux

• Actualisation de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements

- Actualité du 29 juillet 2015 : certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements sont actualisées. Ces modalités concernent les conditions de cession de fichiers, la procédure d'instruction des demandes d'accès, et la tarification (voir le BoFip-Impôts, BOI-DJC-CADA-20 N° Lexbase : X8929ALB).

• Exonération de CFE des photographes auteurs : définition de la notion d'oeuvre de l'esprit

- Actualité du 5 août 2015 : en application du 2° bis de l'article 1460 du CGI (N° Lexbase : L0941IZU), sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies (N° Lexbase : L3053I79) et du I de l'article 278-0 bis (N° Lexbase : L3043I7T) du CGI ou de droits mentionnés au g de l'article 279 du CGI (N° Lexbase : L4666I7X) et portant sur leurs oeuvres photographiques. La notion d'oeuvre de l'esprit est également précisée (voir le BoFip-Impôts, BOI-IF-CFE-10-30-10-60 N° Lexbase : X5300ALU).

• Cotisation minimum : actualisation du barème de la base minimum

- Actualité du 5 août 2015 : les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI (N° Lexbase : L7882I8G) doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2015, à 0,9 %. La revalorisation pour l'année 2015, opérée par l'article 1 du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015, portant incorporation au CGI de divers textes modifiant ou complétant certaines dispositions de ce code (N° Lexbase : L7519I8Y), est désormais prise en compte dans les commentaires relatifs aux règles générales de la cotisation minimum de CFE (voir le BoFip-Impôts, BOI-IF-CFE-20-20-40-10 N° Lexbase : X8862AM8).

IX - Procédures fiscales

X - Recouvrement de l'impôt

XI - TVA

XII - Taxes diverses et taxes parafiscales

XIII - Droits de douane

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