[Brèves] Indépendance des rapports : l'action aux fins d'inopposabilité n'interrompt pas le délai de prescription biennale de l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

► En raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime, d'une part, et de ceux entre la caisse et l'employeur, d'autre part, l'exercice par ce dernier d'une action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, qui est sans incidence sur la décision de reconnaissance de son caractère professionnel à l'égard de la victime, n'interrompt pas le délai de la prescription biennale de l'action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Faits et procédure. Une caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge le 30 mars 2012, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime, le 8 septembre 2011, une salariée de la société X, et a fixé à 4 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 12 novembre 2012.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident.

Après être intervenue volontairement, le 21 août 2013, à l'instance initiée par l'employeur, la victime a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le 2 mars 2016.

La cour d'appel ayant déclaré prescrite la demande de la salariée, cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Ayant énoncé à bon droit que la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident était sans incidence sur la prise en charge dont bénéficiait la victime depuis le 30 mars 2012, la cour d'appel a exactement retenu que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'avait pas été interrompu, de sorte que cette action, engagée par la victime le 2 mars 2016, plus de deux ans après la cessation du paiement des indemnités journalières du 12 novembre 2012, était prescrite.

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