[Le point sur...] Accès aux données patrimoniales pour une exécution efficace : Analyse juridique et pratique en Belgique

Mots-clés : exécution forcée • huissier de justice • convention européenne des droits de l’Homme • accès aux données patrimoniales • registres et bases de données.

Cet article examine l'importance de l'accès aux informations du débiteur dans l'exécution forcée des décisions de justice en Belgique. L'efficacité de l'huissier de justice dépend de sa connaissance du patrimoine du débiteur, essentielle au respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La Belgique offre un accès efficace aux données patrimoniales via divers registres tels que le Registre national, le Registre des étrangers, la Banque-Carrefour des Entreprises, et d'autres. Cependant, l'accès aux comptes bancaires reste complexe. Malgré cela, la Belgique maintient un accès privilégié aux données patrimoniales, soulignant l'importance de cette mission pour les huissiers de justice en tant que garants de l'exécution des décisions judiciaires.

La question cruciale de l'accès aux informations du débiteur se pose inévitablement dans le contexte de l'exécution forcée des décisions de justice. L'efficacité de l'huissier de justice dans sa mission de recouvrement dépend largement de la connaissance approfondie du patrimoine du débiteur.

Cet article explore cette dynamique complexe, soulignant son importance fondamentale pour le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales N° Lexbase : L7558AIR (CEDH) qui garantit le droit à l'exécution des décisions judiciaires définitives.

• Contexte juridique

L'article 6 de la CEDH, consacrant le "droit à un tribunal", établit que l'exécution des décisions judiciaires est essentielle à ce droit. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, notamment les arrêts Scordino contre Italie (2006) [1] et Hornsby contre Grèce (1997) [2], confirme cette affirmation. Toutefois, l'exécution forcée doit respecter des délais raisonnables, comme souligné dans l'arrêt Bourdov contre Russie (2002) [3], évitant ainsi la violation de la Convention.

• Compréhension du patrimoine du débiteur

Le patrimoine du débiteur se divise en deux catégories : le patrimoine positif, représentant ce qu'il possède, et le patrimoine négatif, regroupant l’ensemble de ses dettes.

Avant d'engager toute mesure d'exécution, l'huissier de justice doit évaluer la solvabilité de l'intéressé en considérant la différence entre le patrimoine positif et négatif.

De plus, il doit déterminer, en fonction de ce résultat si une exécution forcée est utile. En effet, une exécution forcée ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse ou une partie débitrice ne veut pas payer et est solvable. Une fois que l’huissier de justice à décider de poursuivre l’exécution forcée il doit encore employer la mesure d'exécution la plus efficace pour le cas spécifique.

Il ne peut faire ces choix que dans l’hypothèse où il connaît, avec la plus grande certitude, l’état du patrimoine du débiteur, que ce dernier soit négatif ou positif.

• Conditions préalables à l'exécution forcée

L'exécution forcée est uniquement envisageable si le débiteur présente une solvabilité suffisante et refuse de respecter la décision judiciaire. En l'absence de ces conditions, des alternatives telles que la médiation, la conciliation, le recouvrement amiable ou l'intervention des services sociaux doivent être envisagées. L'accès aux données patrimoniales devient ainsi crucial pour éviter des procédures longues et coûteuses.

• Situation en Belgique

La Belgique, à la suite de la réforme de 2014, offre un accès efficace aux informations nécessaires à l'huissier de justice. L'article 519 §3 du Code judiciaire belge souligne le devoir d'information de l'huissier envers le créancier et le débiteur, incluant la possibilité d'accéder aux registres même avant d'entamer une procédure d'exécution.

Cette approche proactive permet d'orienter le créancier vers des solutions judiciaires ou amiables.

• Registres et bases de données

La Belgique dispose d'une gamme complète de registres et de bases de données, offrant à l'huissier de justice une vision exhaustive du patrimoine du débiteur.

• Registre national : localisation du débiteur et analyse de sa situation

L'article 5, 4° de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques permet aux huissiers de justice d'accéder à des informations cruciales telles que :

• les noms et prénoms,
• le lieu et la date de naissance,
• le sexe,
• la nationalité,
• la résidence principale,
• le lieu et la date de décès,
• l’état civil et la composition de ménage,
• la profession,
• les liens de parenté,
• la cohabitation légale,
• la mention d’une mesure de protection,
• l’identité et les coordonnées de la personne responsable qui administre les biens de la personne déclarée incapable.

Cette consultation, réalisée de manière informatisée via la plateforme e-huissier de justice, facilite la localisation du débiteur et une analyse approfondie de sa situation.

• Registre des étrangers : localisation du lieu de travail des frontaliers

L'huissier de justice peut, lorsqu’il peut justifier d’une mission, accéder à certaines données du Registre des étrangers, permettant la localisation du lieu de travail des frontaliers.

Cette information est précieuse pour trouver des solutions, notamment dans le cas de saisies de salaires.

• Banque-Carrefour des Entreprises : localisation des entreprises et siège d'exploitation

La loi du 16 janvier 2003 a créé la Banque-Carrefour des entreprises, offrant des informations complètes sur les personnes morales et physiques exerçant une activité économique en Belgique.

Cette base de données, accessible au public, est un outil essentiel pour localiser les personnes morales de droit belge ainsi que de toute personne physique ou association qui, en Belgique, exercent une activité économique et professionnelle, sans oublier les établissements publics.

Elle contient les informations suivantes :

• nom,
• adresse,
• date de création,
• situation juridique,
• activité économique

• Fichier Central des Avis de Saisies : patrimoine négatif

Ce fichier centralise divers avis, dont ceux de saisie, délégation, cession, règlement collectif de dettes, protêt, et expulsion. L'accès à ce fichier est réglementé, mais il constitue une source importante d'informations sur le patrimoine négatif du débiteur.

La consultation de ce fichier est permise à l’huissier de justice en justifiant de la poursuite d’une procédure de recouvrement au fond à la condition qu’il dispose, à cet effet, d’un mandat judiciaire le chargeant, même à titre conditionnel, de diligenter une telle procédure.

• Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) : patrimoine positif

L'huissier de justice a un accès en ligne complet au répertoire de la DIV. Pour pouvoir consulter la DIV il faut une double finalité :

• disposer d’une base légale ;
• disposer d’une finalité légale.

Cet accès a été étendu récemment par la loi du 13 avril 2019 entré en vigueur le 6 mai 2022.

Désormais outre la consultation en cas de saisie d’un véhicule, l’huissier de justice peut consulter la DIV dans les cas suivants :

• en cas de constat ;
• dans le cadre d'une enquête de solvabilité, indépendamment du stade auquel se trouve la procédure de recouvrement ;
• en application de son devoir d'information, indépendamment du stade auquel se trouve la procédure de recouvrement.

Par ailleurs, il convient de garder à l’œil que le titulaire de la plaque n’est pas nécessairement le propriétaire du véhicule. Dès lors, l’immatriculation au nom d’une personne ne constitue jamais qu’une présomption permettant d’estimer le patrimoine du débiteur.

• Registre des gages : patrimoine négatif

La nouvelle loi sur le gage a établi un registre des gages purement électronique, accessible au public sans justification particulière. Cette ressource permet d'obtenir des informations sur le patrimoine négatif du débiteur.

• Registre naval belge : patrimoine positif

Le Registre naval belge enregistre les données liées aux navires, offrant une vision du patrimoine positif du débiteur. Les informations incluent l'enregistrement des navires, les actes de propriété, et les saisies éventuelles.

• Cadastre : détermination de l’immeuble à saisir

L'accès en ligne aux registres du Cadastre, autorisé par la Commission Vie Privée, permet à l'huissier de justice de déterminer les biens immobiliers à saisir. Cette ressource est essentielle dans les procédures de saisie-conservatoire et de saisie-exécution immobilière.

• Conservation des hypothèques : patrimoine positif et négatif

Les registres publics de la conservation des hypothèques répertorient les sûretés réelles immobilières et les inscriptions de gage sur fonds de commerce.

Accessibles moyennant une redevance, ces registres offrent une vue d'ensemble du patrimoine positif et négatif du débiteur.

La conservation des hypothèques est un registre officiel accessible au public moyennant une redevance, et les données doivent être recherchées sur la base de l’identité de la personne concernée.

Ce registre est donc consultable à tout moment, sans devoir justifier d’une finalité particulière.

• Registre central des contrats de mariage : information sur la solvabilité

Créé en 2009, ce registre centralise les données de tous les contrats de mariage. Accessible à toute personne justifiant d'un intérêt, il fournit des informations précieuses pour évaluer la solvabilité du débiteur.

• Compte Bancaire : patrimoine positif

L'accès aux comptes bancaires est plus complexe, nécessitant une demande de saisie arrêt conservatoire, généralement initiée par un avocat devant le juge des saisies.

Bien que cette démarche soit indirecte, le règlement européen sur la saisie des comptes bancaires a ouvert des possibilités, soulignant l'influence des réglementations européennes sur le droit national belge.

• Banque-Carrefour de la sécurité sociale : patrimoine positif

L'huissier de justice a accès à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Cette banque de données est chargée de conduire, d'organiser et d'autoriser les échanges de données sociales entre les banques de données.

Cette ressource offre des renseignements complets sur les allocations sociales d’une multitude d’institutions.

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