Cass. crim., 19-05-2015, n° 14-85.885, F-P+B, Cassation
A5356NI9
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2015:CR01490
Référence
L'arrêt du 19 mai 2015 est l'occasion pour la Chambre criminelle de rappeler que la seule acceptation de la transaction avec l'envoi d'un chèque de règlement n'est pas extinctif de la prescription. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
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