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Art. 635, Code de procédure civile

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Art. 635, Code de procédure civile

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L6796H7T

                    L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Intervention principale à fin de contestation d'une ordonnance sur requête, ou lorsque la référence au fond potentiel sert de critère de clarification du régime de l'instance au provisoire » / jurisprudence / la lettre juridique n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Juridiction de renvoi - BOI-CTX-JUD-30-90-20120912 » Abonnés

Décisions de Références

CE 9éme et 8éme sous-sections réunies., 11-05-1994, n° 93770 Abonnés
CA Versailles, 04-07-2024, n° 23/01135 Abonnés
CA Lyon, 17-09-2024, n° 23/00267 Abonnés

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