Synthèse

Dernière modification le 20-02-2020

  • La proclamation de la liberté d’expression

     

    La proclamation de la liberté d’expression au niveau national

    Au niveau national, c’est la loi qui proclame avant tout la liberté d’expression, mais la Constitution renforce cette protection grâce à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) qui est l’une des composantes du fameux « bloc de constitutionnalité ».

    La proclamation législative de la liberté d’expression

    Au niveau national, la liberté d’expression est régie principalement par la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW). Cette loi a été complétée par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (N° Lexbase : L0991IEG) ; puis par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN » N° Lexbase : L2600DZC) qui, en substance, ont adapté le contenu de la loi de 1881 à l’expression par les nouvelles technologies (radio, télévision, internet…), sans revenir sur les proclamations de principe.

    La proclamation supra-législative de la liberté d’expression

    Si la Constitution elle-même ne formule pas le principe d’une liberté d’expression, le « bloc de constitutionnalité » le fait, à travers la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » (DDHC, art. 11 N° Lexbase : L1358A98).

    Le Conseil constitutionnel a affirmé, dans une décision du 11 octobre 1984, que la liberté consacrée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen était une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale (Cons. const., 11 octobre 1984, décision n° 84-181 DC, cons. 37 N° Lexbase : A8097ACU).

    Étant intégrée au bloc de constitutionnalité, la liberté d’expression est protégée par le Conseil constitutionnel, a priori ou a posteriori depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

    En comparaison, la protection internationale, et notamment celle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, paraît bien plus efficiente.

    La proclamation de la liberté d’expression au niveau international

    Au niveau international, la liberté d’expression est principalement régie par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (N° Lexbase : L6814BHT), l’article 19 du Pacte international des droits civils et politiques (N° Lexbase : L6816BHW) et par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ).

    En pratique, c’est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui revêt, de très loin, l’importance la plus grande. Elle bénéficie d’une vigueur renforcée par le rôle de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais aussi des juridictions nationales.

    Le rôle de la Cour européenne des droits de l’Homme dans la protection de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

    La Cour européenne des droits de l’Homme s’assure du respect de la liberté d’expression tout en définissant les abus de la liberté d’expression de manière particulièrement étroite. Cette interprétation de la Cour européenne des droits de l’Homme conduit à de nombreuses condamnations de la France, plus encore dans certains thèmes de prédilection de la Cour - notamment de ce qu’elle estime être un « sujet d’intérêt général » pour lesquels la discussion est très largement ouverte.

    La Cour européenne des droits de l’Homme exige de la « retenue dans l’usage de la voie pénale en matière de liberté d’expression » (voir par exemple : CEDH, 12 juillet 2016, Req. 50147/11, Reichmann c/ France N° Lexbase : A9892RWB ou la décision CEDH, 5ème sect., 1er février 2018, Req. 50538/12, Damien Meslot c/ France, § 51 N° Lexbase : A0437XRM). Hors cas exceptionnel, ce n’est qu’en tenant compte de la particularité et du contexte de chaque affaire que la Cour européenne des droits de l’Homme accepte de contrôler la légitimité des sanctions pénales réprimant des abus de la liberté d’expression ; de telle sorte que, finalement, rien, ni au niveau interne ni international, ne permet de contredire le principe même du recours aux sanctions pénales.

    En tous les cas, il est possible qu’à l’avenir les condamnations de la France soient (légèrement) plus rares, grâce au Protocole n° 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L1088LI7), entré en vigueur en France courant 2018. Ce Protocole prévoit que le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation pourront, dans le cadre d’une affaire pendante devant elles, adresser à la Cour européenne des droits de l’Homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. À l’inverse du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation semble y porter une grande attention, ayant été très rapidement - mais dans une tout autre matière - à l'initiative de la première demande d'avis consultatif. Sans doute une place importante pourra être accordée au contentieux de la liberté d’expression.

    Le rôle de la Cour de cassation dans la protection de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

    Le contrôle du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme incombe, finalement, à la Cour européenne des droits de l’Homme, devant laquelle les justiciables peuvent porter une requête après avoir été condamnés en France sur la base d’un texte qu’ils estiment contraire à leur liberté d’expression. Mais le contrôle de conventionalité incombe en premier lieu aux juridictions nationales, y compris de premières et secondes instances. Ce sont elles qui, avant tout, vérifient que leurs décisions ne violent aucunement ni les différentes dispositions européennes, ni la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

    Aussi voit-on de plus en plus souvent les juridictions françaises, et spécialement la Cour de cassation, recourir à une technique assez critiquable, de mise à l’écart du texte d’incrimination alors que toutes ses conditions d’application sont parfaitement remplies (à l’instar des faits justificatifs donc), au seul motif que cela constitue une méconnaissance de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ)…

    De la sorte, lorsque les juges français se saisissent de la conventionalité d’un texte, il n’y a aucun mécanisme de renvoi similaire à la QPC ou à une quelconque question préjudicielle. Ce sont les juges qui, eux-mêmes, procèdent à ce contrôle. S’ils estiment la loi contraire au droit européen des droits de l’Homme, ils l’écartent et la laissent inappliquée. En revanche, les juges n’ont naturellement aucun pouvoir d’abrogation. La loi, même ineffective, demeurera dans l’ordre normatif.

    Les restrictions à la liberté d’expression

    La liberté d’expression et de communication, indissociable de toute démocratie, est proclamée par les plus grands textes et conventions. Il reste qu’un certain nombre de conciliations doit être fait avec d’autres intérêts ou libertés, d’où des restrictions finalement assez nombreuses à cette liberté.

    Aucune liberté n'est absolue, c’est d’ailleurs ce qui ressort de sa définition même : « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (DDHC, art. 4 N° Lexbase : L1368A9K). L’article 19 du Pacte international des droits civils et politiques (N° Lexbase : L6816BHW) et l’article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ) le reconnaissent explicitement.

    Ces restrictions issues de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sont les plus importantes. Elles sont autorisées à condition de respecter les trois conditions cumulatives qui y sont inscrites : légalité ; légitimité ; nécessité.

    Concernant le contentieux de la liberté d’expression, le droit civil commun semble en être exclu au profit des seules incriminations pénales régies par la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW). Mais, en réalité, la situation est bien plus compliquée que cela.

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