Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Le titre V du livre II du code civil est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 de la présente ordonnance.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil

Sct. Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE, Art. 710-2, Art. 710-3, Art. 710-4, Art. 710-5, Art. 710-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 710-1

- Code civil

Sct. Chapitre II : Dispositions communes aux formalités de publicité foncière, Sct. Section 1 : Des conditions d'admission des documents à la publicité foncière, Art. 710-7, Art. 710-8, Art. 710-9, Sct. Section 2 : Du dépôt des documents admis à la publicité foncière, Art. 710-10, Sct. Section 3 : Des causes de suspension et d'arrêt de la publicité, Art. 710-11, Art. 710-12, Art. 710-13, Sct. Section 4 : Des effets de la publicité foncière, Art. 710-14, Art. 710-15, Sct. Section 5 : De l'accès aux informations, Art. 710-16, Art. 710-17, Art. 710-18, Sct. Section 6 : Des actions et voies de recours de l'usager du service public de la publicité foncière, Sct. Sous-section 1 : Des actions en contestation des décisions de refus d'admission à la publicité et d'arrêt des opérations de publicité, Art. 710-19, Sct. Sous-section 2 : De la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière, Art. 710-20, Art. 710-21

- Code civil

Sct. Chapitre III : De la publication, Sct. Section 1 : De la nature des publications, Art. 710-22, Art. 710-23, Art. 710-24, Art. 710-25, Art. 710-26, Art. 710-27, Art. 710-28, Sct. Section 2 : Des conditions d'admission de la publication, Art. 710-29, Art. 710-30, Art. 710-31, Sct. Section 3 : Des effets de la publication, Art. 710-32, Art. 710-33, Art. 710-34, Art. 710-35, Art. 710-36, Sct. Section 4 : Des conséquences du défaut de publication, Art. 710-37, Art. 710-38, Art. 710-39, Art. 710-40

- Code civil

Sct. Chapitre IV : Des mentions en marge de documents publiés, Sct. Section 1 : De la nature des mentions en marge, Art. 710-41, Art. 710-42, Sct. Section 2 : Opérations de mention en marge, Art. 710-43, Art. 710-44, Art. 710-45

- Code civil

Sct. Chapitre V : Des autres régimes de publicité foncière , Art. 710-46, Art. 710-47

- Code civil

Sct. Sous-section 4 : De la radiation de l'inscription, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : De la mainlevée de l'inscription , Sct. Paragraphe 3 : De la réduction de l'inscription , Sct. Paragraphe 4 : Des opérations de radiation , Sct. Paragraphe 5 : Des effets de la radiation , Sct. Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à la radiation de l'inscription des hypothèques des époux et des personnes en tutelle

- Code civil

Art. 2440, Art. 2441, Art. 2442, Art. 2443, Art. 2444, Art. 2445, Art. 2446, Art. 2447, Art. 2448, Art. 2449, Art. 2421

- Code civil

Sct. Section 6 : De la publicité des hypothèques, Art. 2421, Sct. Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2425, Art. 2426, Art. 2427, Sct. Sous-section 2 : Des effets de l'inscription, Art. 2428, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2434, Art. 2435, Art. 2436, Art. 2437, Sct. Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2442, Art. 2443, Art. 2444, Art. 2445, Art. 2446, Art. 2447, Art. 2448, Art. 2449

- Code civil

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L331-7

- Code civil

Art. 942, Art. 1198, Art. 1831-3

- Code civil

Art. 939, Art. 940, Art. 941

- Code de commerce

Art. L526-9, Art. L626-14, Art. L642-10

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L221-6

- Code de l'environnement

Art. L132-3

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L323-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 660, Art. 663, Art. 677, Art. 679, Art. 641 bis, Art. 775 sexies, Art. 776 quater, Art. 797, Art. 1135 bis, Art. 881 B, Art. 881 C, Art. 881 D, Art. 1402,1594 F quinquies, Art. 1961 bis

- Code de procédure pénale

Art. 706-151, Art. 706-152

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L666-3

- Livre des procédures fiscales

Art. L150

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 8

- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984

Art. 4

- Loi du 1 juin 1924

Art. 38, Art. 38-2, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 47-1, Art. 48, Art. 50, Art. 52, Art. 63, Art. 64

- Loi du 1 juin 1924

Art. 49

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2522, Art. 2528, Art. 2529

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2490, Art. 2508, Art. 2509, Art. 2521, Art. 2523, Art. 2524

II. - Les alinéas 41, 45 et 49 à 53 de l'article 4 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

- Code de commerce

Art. L930-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L531-3

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L611-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 decies

- Code de commerce

Art. L946-11

- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Sct. Section I : Création d'un fichier immobilier., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Sct. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques, Sct. Section I : Des privilèges., Art. 15, Sct. Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques., Art. 26, Art. 26-1, Sct. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 42-1, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3, Art. 51, Art. 52, Art. 54, Art. 56

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 31 décembre 2028.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux documents déposés au service chargé de la publicité foncière et, à Mayotte, au service de la conservation de la propriété immobilière, à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, les actes formés avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance resteront régis, quant à l'obligation de publication et aux effets de la formalité de publicité foncière, par la législation antérieure.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.