Décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police

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Décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police

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L5034ISA

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 6En vigueur depuis le 7 mars 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 31 octobre 2010 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 7 mars 1997 au 31 octobre 2010 Voir
DECRET : Version JO Voir

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