DDHC 26-08-1789, art. 12

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Isolement et contention : une bien décevante décision du Conseil constitutionnel » / jurisprudence / la lettre juridique n°945 du 11 mai 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du second semestre de l’année 2022 » / panorama / lexbase droit privé n°941 du 6 avril 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Isolement et contention : l’absence d’information du patient en début de mesure de la possibilité de saisir le JLD renvoyée au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « De l’annulation rétroactive par le CE d’une ordonnance frappée d’inconstitutionnalité à effet immédiat » / brèves / lexbase public n°677 du 15 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conformité à la Constitution de l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est refusée » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité intérieure / TITRE « La loi sécurité globale à l’épreuve de la Constitution : censure du célèbre « article 24 » et autres dispositifs controversés » / brèves / le quotidien du 24 mai 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Pas de soumission de la force publique à l'autorité des personnes privées pour le compte desquelles elles peuvent être mobilisées » / brèves / le quotidien du 29 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le plafonnement du déplafonnement est constitutionnel : de la « quadrature du cercle à la « patate chaude » ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°637 du 4 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Etrangers et nationaux : quel accès à la liberté d'aller et venir ? » / doctrine / la lettre juridique n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La volte-face du rapporteur public après la communication de ses conclusions n'est pas irrégulière en l'absence de plainte dans les observations orales et dans la note en délibéré » / jurisprudence / lexbase public n°393 du 11 novembre 2015 Abonnés