Art. R763-1, Code pénitentiaire

Art. R763-1, Code pénitentiaire

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L3225NAP

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 211-1
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 212-1 à R. 213-20

R. 213-21
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 213-22 à R. 214-24

R. 221-4 à R. 223-7

R. 224 et R. 224 bis
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 224-1 à R. 224-25

R. 224-26 à R. 224-46
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 225-1
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 225-2 à R. 232-2

R. 232-3
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024

R. 232-4
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 232-5 et R. 232-6
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 232-7 à R. 232-13
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024

R. 233-1

R. 233-2
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 234-1 à R. 234-23

R. 234-24
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 234-25 à R. 240-9

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document



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