Art. R*461-1, Code de l'organisation judiciaire

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Décisions de référence (2)

Art. R*461-1, Code de l'organisation judiciaire

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L1881INY

Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.

La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

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Décisions de Références

CE référé, 06-12-2012, n° 364094 Abonnés
CE 6 SS, 28-11-2013, n° 364093 Abonnés

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