Art. R213-9-4, Code de l'organisation judiciaire

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Décisions de référence (1)

Art. R213-9-4, Code de l'organisation judiciaire

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L0480LSL

Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.

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Décisions de Référence

CA Nîmes, 17-03-2022, n° 21/02973, Infirmation Abonnés

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