Art. R211-3, Code de l'organisation judiciaire
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L0417LSA
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
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Cass. civ. 2, 13-10-2016, n° 15-24.482, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 10-07-2018, n° 16-22.394, F-D, Rejet Abonnés
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