Art. R123-21, Code de l'organisation judiciaire

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Décisions de référence (1)

Art. R123-21, Code de l'organisation judiciaire

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L6757IAI

Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du greffe autre que le directeur de greffe. Toutefois, elles peuvent être confiées à ce dernier par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 11-10-2006, n° 05-13.053, FS-P+B, Cassation. Abonnés

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