Art. L431-5, Code de l'organisation judiciaire
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L7942HNH
Cass. civ. 2, 09-02-2012, n° 11-11.381, F-D, Renvoi en chambre mixte Abonnés
Cass. com., 09-09-2014, n° 13-13.709, FS-D, Renvoi en chambre mixte Abonnés
Cass. civ. 3, 06-10-2016, n° 15-20.411, FS-D, Renvoi en chambre mixte Abonnés
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