Art. L312-2, Code de l'organisation judiciaire
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L7916HNI
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les règles générales de régularité des débats » Abonnés
Cass. civ. 2, 05-03-2009, n° 08-12.477, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 11-02-2009, n° 07-88.695, FS-D, Infirmation Abonnés
Cass. com., 22-11-2023, n° 21-24.839, FS-B, Cassation Abonnés
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