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Art. L312-1, Code de l'organisation judiciaire

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Art. L312-1, Code de l'organisation judiciaire

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L7915HNH

La cour d'appel statue en formation collégiale.

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Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « La compétence du juge des enfants limitée par la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les règles générales de régularité des débats » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 01-09-2016, n° 15-20.241, F-D, Annulation Abonnés
Cass. civ. 1, 20-10-2021, n° 19-26.152, FS-B, Rejet Abonnés
Cass. com., 22-11-2023, n° 21-24.839, FS-B, Cassation Abonnés

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