Art. L311-4, Code de l'organisation judiciaire

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Décisions de référence (1)

Art. L311-4, Code de l'organisation judiciaire

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L2841IPW

La cour d'appel connaît :

1° (Abrogé)

2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;

3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 28-05-2002, n° 00-16169, publié au bulletin, Cassation. Abonnés

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