Art. L141-1, Code de l'organisation judiciaire
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L2419LB9
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
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CE 4/5 SSR, 18-06-2008, n° 295831, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. com., 16-12-2014, n° 13-19.402, FP-P+B+R+I, Cassation Abonnés
Cass. crim., 09-11-2022, n° 21-85.655, FP-B, Cassation Abonnés
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