Art. Annexe Tableau X, Code de l'organisation judiciaire

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Z16929XH

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15

(Annexe de l'article D. 211-8)

SIÈGE	RESSORT
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

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