Art. R733-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5408LZC

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception.

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