Art. R*432-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Lexbase

Art. R*432-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R*432-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4821LZL

Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Effets du silence de l’administration suivant le dépôt d’une demande de carte de résident » / dépêches / lexbase public n°773 du 14 mai 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les effets du silence gardé par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle » / conclusions / lexbase public n°761 du 24 octobre 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

TA Lyon, du 15-04-2024, n° 2206629 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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