Art. R423-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4742LZN

La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-16 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue.

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