Art. R421-37, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L0147NAP

Pour l'application de l'article L. 421-19, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel à temps plein.

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