Art. L761-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4177LZQ
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
CE 2/7 ch.-r., 23-12-2016, n° 394819, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 30-01-2017, n° 394686 Abonnés
CAA Versailles, 3e, 20-07-2017, n° 15VE02053 Abonnés
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