Art. L744-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4112LZC
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.
A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.
CE 2/7 ch.-r., 30-01-2017, n° 394686 Abonnés
CE référé, 16-04-2018, n° 419373, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 28-12-2018, n° 410347, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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