Art. L562-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3532LZT
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs.
CAA Nantes, 3e, 26-01-2012, n° 11NT02678 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 15-11-2012, n° 12BX01147 Abonnés
CE référé, 27-03-2020, n° 439720 Abonnés
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