Art. L121-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4197MGK
L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical.
L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code.
CAA Nantes, 4e, 21-12-2007, n° 07NT02009, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 26-11-2008, n° 315441, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 13-01-2010, n° 316488, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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