Art. 2330, Code civil

Art. 2330, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (2)

Textes (3)

Versions (2)

Art. 2330, Code civil

Lecture: 1 min

L0187L8G

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.

Les versions de ce document

2330 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 Voir
2330 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : clarification et modernisation des privilèges mobiliers » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les considérations générales relatives aux sûretés réelles / TITRE « La classification des sûretés réelles selon la source » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 7, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ancien texte Art. 2100, Code civil
Ancien texte Art. 2100, Code civil