Art. 21-13-1, Code civil
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L0230KWG
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Publication d'un décret relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité en raison du mariage ou du lien familial » / brèves / lexbase public n°423 du 7 juillet 2016 Abonnés
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