Art. R523-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R523-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1442MNQ

L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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