Art. L30, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Lecture: 1 min
L0606AGK
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Charge de la preuve de l'irrégularité d'une commission relative à la pension d'invalidité par l'administration et non par l'assuré » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2014 Abonnés