Art. L153-40, Code de l'urbanisme
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L2654KI7
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d’urbanisme / TITRE « Les conditions de modification du plan local d'urbanisme » Abonnés
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